Menu

Divorce : quelques éléments particuliers

  • Le Tribunal compétent et la loi applicable :

A partir du moment où il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère, l’un des époux vit à l’étranger…), il convient de vérifier ces deux points.

Dans certains cas, le Juge français est compétent pour connaitre du divorce, mais devra appliquer une loi étrangère.

Cette loi peut par ailleurs être différente selon qu’il s’agisse du divorce, des enfants, du régime matrimonial, des obligations alimentaires…

A ce jour, plusieurs textes européens permettent de régler ces conflits de juridictions ou de lois, à savoir notamment :

-          Le Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis

-          Le Règlement CE n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Règlement Rome III

-          La Convention de La Haye du 19 octobre 1996

-          La Convention de La Haye du 23 novembre 2007

-          La Convention de LA HAYE du 14 mars 1978.

Par ailleurs, sur le territoire français, le juge aux affaires familiales territorialement compétent sera celui du lieu où réside la famille, à défaut celui du lieu de résidence du parent auprès duquel vivement habituellement les enfants et, en l’absence d’enfants, celui du lieu de résidence de l’époux défendeur, conformément à l’article 1070 du CPC.

  • La date des effets du divorce :

Le divorce est opposable aux tiers à compter de la date de sa publication en marge des actes d’état civil.

Entre les époux, les effets du divorce concernant leurs biens sont cependant fixés à une date antérieure, à savoir celle de l’homologation de la convention et du prononcé du divorce, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, celle de l’ordonnance de non conciliation dans les trois autres cas.

Toutefois, afin de tenir compte de la situation d’époux qui vivent de manière séparée depuis un certain temps, l’article 262-1 du Code Civil prévoit la possibilité de solliciter que les effets remontent à une date antérieure, correspondant à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L’AVOCAT VOUS INFORME, VOUS CONSEILLE, VOUS ASSISTE OU VOUS REPRESENTE POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS.

Serment des avocats :

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »