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Changement de résidence de l'un des parents

L’article 373-2 du Code Civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Concrètement, nul ne peut être entravé dans sa liberté d’aller et venir et peut donc déménager où bon lui semble. L’autre parent ne pourra l’empêcher de quitter la ville, la région ou même le pays.

Toutefois, si la nouvelle distance géographique entre les domiciles de chaque parent devient si importante qu’elle empêche le parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement de l’exercer selon les modalités habituellement pratiquées, ce dernier peut saisir le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d’une procédure d’urgence, afin qu’il tranche cette difficulté.

Cette disposition du Code Civil a pour but d’empêcher le parent vivant habituellement avec l’enfant de mettre l’autre parent devant le fait accompli.

Elle est renforcée par l’obligation d’obtenir la délivrance d’un certificat de scolarité de l’école où était scolarisé l’enfant, avant de pouvoir effectuer son inscription dans un nouvel établissement scolaire, certificat donné par les directeurs d’école que sur accord express des deux parents.

Sur ce point également, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir afin d’autoriser l’un des parents à procéder seul aux formalités d’inscription dans un établissement scolaire.

Concernant la liberté d’aller et venir, si l’un des parents ne peut empêcher l’autre de quitter le territoire français, il peut néanmoins demander au Juge de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Ce dernier pourra alors notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code Civil), s’il est démontré que l’un des parents a des liens actuels avec un pays étranger et qu’il existe un risque sérieux d’enlèvement.

Elle est cependant applicable aux deux parents, même à celui qui ne présente pas spécifiquement de liens avec un pays étranger, et concerne toute sortie, y compris pour de simples vacances…

Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite sur le passeport personnel de l’enfant et au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Malheureusement, en l’absence de contrôle aux frontières, elle ne pourra empêcher une libre circulation au sein de l’Union Européenne…

Par ailleurs, il est précisé que, même sans modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tout déménagement implique d’être notifié à l’autre parent, sous peine de sanctions pénales, comme prévu par l’article 227-6 du Code Pénal :

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

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