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Compétence du Juge aux Affaires Familiales

Il convient de rappeler que le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour réglementer la situation d’enfants dont les parents sont séparés, de sorte qu’il pourra statuer sur : 

  • l’exercice de l’autorité parentale
  • la fixation de la résidence habituelle de l’enfant (au domicile de l’un des parents ou résidence alternée)
  • le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, qui pourra être :
    • usuel (à savoir les 1e, 3e et éventuellement 5e fins de semaines de chaque mois et la moitié des vacances scolaires)
    • élargi (en ajoutant certains mercredis)
    • restreint (en fonction de plannings professionnels particuliers)
    • aménagé (notamment dans les cas d’éloignements géographiques, un seul week-end par mois pouvant par exemple être prévu, compensé par le bénéfice de périodes entières de petites vacances scolaires).
  • la contribution du parent ne vivant pas au quotidien avec l’enfant à son entretien et son éducation, par le biais d’une pension alimentaire.

Cette dernière sera payée au parent vivant avec l’enfant, avec possibilité de prévoir un paiement direct à l’enfant si ce dernier est majeur.

 

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »

 

Il peut également préconiser une mesure de médiation familiale, voir l’ordonner et, avant toute décision, peut décider d’ordonner des mesures d’instructions, telles qu’une enquête sociale ou une expertise psychiatrique de l’enfant et/ou des parents.

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