Les fondements du divorce
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Les fondements du divorce

Le divorce, tel qu’on le connait aujourd’hui, a été réformé par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Il existe 4 fondements de divorce.

Si le divorce pour faute est toujours possible, il est à présent utilisé surtout dans les cas les plus graves (tels que des violences…).

Entre les deux extrêmes que sont le divorce par consentement mutuel (qui implique un accord total des deux époux) et le divorce pour faute, deux autres possibilités sont envisageables, à savoir le divorce accepté et le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

  • Le divorce par consentement mutuel :

Prévu par les articles 230 et suivants du Code Civil, ce divorce est demandé conjointement par les deux époux qui ont trouvé un accord complet aussi bien sur la rupture du mariage que l’intégralité de ses conséquences.

Cet accord est formalisé dans une convention portant règlement complet des effets du divorce.

L’accord doit être total sur toutes les dispositions aussi bien concernant les enfants que les époux et doit intégrer le partage des biens, conformément au régime matrimonial applicable.

Dans ce type de divorce le partage ne peut donc jamais se faire après le prononcé du divorce, à l’inverse des autres cas.

S’il existe un bien immobilier, le partage devra par ailleurs obligatoirement se faire devant notaire, et ce avant la rédaction et le dépôt au Tribunal des actes dans la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel est souvent confié à un seul avocat, dans le but de minimiser le coût de la procédure, mais rien n’empêche que chaque époux soit représenté par son propre avocat.

Attention : si les deux époux ont consulté ensemble un avocat et qu’ensuite l’un des deux souhaite privilégier un autre fondement de divorce, l’avocat ne pourra plus assurer la défense d’aucun des deux époux !

  • Le divorce accepté :

Dans ce cas de divorce, les deux époux sont d’accord pour divorcer, de manière amiable, mais n’ont pas trouvé d’accord complet sur les conséquences du divorce, ce qui ne leur permet pas d’opter pour le divorce par consentement mutuel.

Les deux époux vont alors signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

Par cette signature, ils confirment leur souhait d’accepter le principe du divorce et de ne pas évoquer les éventuels griefs qui pourraient être reprochés à l’un ou l’autre des époux.

Attention : cette acceptation est irrévocable, même en cas d’appel ! Ainsi, même en cas d’appel, le fondement du divorce restera acquis, seuls les autres points pouvant être soumis à l’appréciation de la Cour d’Appel. C’est la raison pour laquelle cette acceptation ne peut être donnée que lorsque les deux époux sont représentés par avocat.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce cas de divorce a été prévu afin de palier à la résistance de l’un des époux qui persiste à refuser le divorce, même après plusieurs années de séparation.

Aux termes des articles 237 et suivants du Code Civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Cela signifie que la requête en divorce peut être déposée à une date antérieure, ce qui permettra d’obtenir une ordonnance de non conciliation prévoyant des mesures provisoires et d’attendre que ledit délai de deux ans soit acquis, pour assigner ensuite en divorce sur ce fondement.

Attention : dans ce cas de divorce, c’est l’époux demandeur qui devra supporter tous les dépens de l’instance, c’est-à-dire les siens et ceux de l’autre époux.

(Les dépens comprennent notamment les émoluments dus dans les procédures où l’avocat est obligatoire, les frais d’huissier, le droit de plaidoirie)

  • Le divorce pour faute :

L’article 242 du Code Civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Il est nécessaire de pouvoir prouver les griefs reprochés, ce qui n’est pas toujours aisé…

Attention : A défaut de preuves suffisantes, le juge sera contraint de refuser de prononcer le divorce sur le fondement de la faute et ne pourra pas le prononcer sur un autre fondement, ce qui rendra nécessaire l’introduction d’une nouvelle procédure (sauf si l’époux défendeur avait présenté, à titre reconventionnel, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal).

S’il existe des fautes prouvées de part et d’autre, le juge prononcera le divorce aux torts partagés.

A la demande des conjoints, le juge peut aussi se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Attention : Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice d’une prestation compensatoire, le juge peut refuser de lui accorder cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

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