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La procédure de divorce

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :

Seul le divorce par consentement mutuel est soumis à une procédure différente des autres cas de divorce.

Une seule et unique audience est nécessaire, à laquelle les deux époux doivent être présents.

Chaque époux s’entretient quelques minutes avec le magistrat puis les deux époux et le ou les avocat(s) entrent ensemble dans la salle d’audience.

Le magistrat vérifie que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux et que ces deux derniers ont pu donner leur consentement libre et éclairé.

Il homologue alors la convention et prononce le divorce dans un jugement dont la date sera celle de la date de l’audience.

Il est ensuite d’usage que chaque époux procède à la signature d’un acte d’acquiescement, portant renonciation à toute voie de recours (en l’espèce seul un pourvoi en cassation serait envisageable, dans un délai de 15 jours), ce qui permet d’effectuer dans les plus brefs délais la publicité du jugement de divorce en marge des actes d’état civil.

  • Dans le cadre des trois autres cas de divorce :

La procédure est identique aux trois cas de divorce que sont le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

L’époux demandeur dépose, par l’intermédiaire d’un avocat, sa requête aux fins de divorce.

Cette dernière ne formalise que ses demandes portant sur les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui seront applicables pendant l’instance en divorce, jusqu’à ce que ce dernier soit définitif.

Une audience dite « audience de conciliation » est fixée par le greffe, qui en avise l’époux défendeur en lui adressant copie de la requête en divorce.

La présence des époux est indispensable à cette audience, laquelle ne peut, sauf cas exceptionnels, faire l’objet d’un report !

A ce stade de la procédure l’époux défendeur n’a pas encore l’obligation d’être représenté par avocat et peut donc venir seul à l’audience et présenter ses observations.

L’avocat est par contre obligatoire pour les deux époux dans le cadre de la seconde phase de la procédure.

Il est également indispensable dès le stade de la conciliation, si les deux époux sont d’accord pour signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil !

Lors de l’audience de conciliation, le Juge entend de manière séparée chacun des époux, puis les deux époux et leurs avocats respectifs.

Quelques jours plus tard est prononcée l’ordonnance de non conciliation.

Outre la fixation des mesures provisoires applicables pendant la procédure, elle donne aux époux l’autorisation d’assigner en divorce.

Ces mesures provisoires et cette autorisation sont valables pendant 30 mois (soit 2 ans ½).

Attention : A défaut de dépôt de la demande en divorce dans ce délai, l’ordonnance est caduque et il convient alors de recommencer toute la procédure !

La deuxième phase de la procédure est enclenchée par le dépôt de la demande en divorce, laquelle introduit l’instance en divorce proprement dite.

Pendant les trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, seul l’époux ayant présenté la requête initiale peut assigner en divorce ; passé ce délai chacun peut assigner l’autre.

Cette demande doit nécessairement indiquer le fondement choisi pour le divorce et formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, à peine d’irrecevabilité.

Il ne s’agit que d’une simple proposition, dans la mesure où le partage peut intervenir après le prononcé du divorce.

Attention : Quant au fondement, il est librement choisi par l’époux demandeur, sauf si un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce a déjà été signé lors de l’audience de conciliation, auquel cas seul les divorce accepté est possible.

La procédure se poursuivra ensuite pendant plusieurs mois, afin de permettre l’échange des conclusions et pièces de chaque partie, des délais étant impartis par le Juge à cet effet.

Après plusieurs audiences de mise en état (audiences auxquelles seuls les avocats ont accès), la procédure est clôturée et une date de plaidoirie fixée.

Dans un souci de pacification des relations entre les époux, il existe des « passerelles » prévues par les textes, afin de passer d’une procédure contentieuse à une procédure amiable (mais l’inverse n’est pas possible).

Il est également possible de faire homologuer par le Juge des accords trouvés en cours de procédure, même s’ils ne sont que partiels.

Le Juge tranchera alors les points restés litigieux.

Le jugement de divorce prononcera le divorce et statuera sur les mesures accessoires à ce dernier, notamment concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) et les époux (nom de l’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce entre les époux, demande d’attribution préférentielle, de maintien dans l’indivision…).

Quant au partage, à défaut d’accord intervenu en cours de procédure et homologué par le juge, il aura lieu ultérieurement, soit à l’amiable, soit dans le cadre d’une instance en partage judiciaire.

Concernant les voies de recours, les délais courent à compter de la signification de la décision par voie d’huissier.

Le délai d’appel est de 15 jours à l’encontre d’une ordonnance de non conciliation, d’un mois à l’encontre d’un jugement de divorce.

Un pourvoi en cassation est également envisageable, mais la Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction et n’a pas vocation à connaître des éléments de pur fait.

Le caractère définitif du jugement de divorce sera établi sur la base d’un certificat de non appel ou de non-pourvoi ou encore après signature d’actes d’acquiescements par chaque époux, ce qui permettra ensuite de procéder à la transcription en marge des actes d’état civil.

  • Eléments particuliers

Vous souhaitez avoir des informations sur des éléments particuliers de la procédure de divorce ? Consultez cette page dédée.

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